Mentions légales

DÉFINITIONS

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MERCIER-DAVID SAS pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : La personne utilisant le Site et ses services.

Le Site : L’ensemble pages Internet et services en ligne proposés au public par MERCIER-DAVID SAS sur le site  https://www.mercier-david.fr

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Informations sensibles : Informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Dénomination : MERCIER-DAVID

Forme juridique de la société : SAS

Capital social de 203 000,00 €

Numéro de TVA: FR76341678803

Adresse du siège social : 45 rue des Patis 88100 Sainte-Marguerite

Numéro de téléphone : 03 29 51 61 11

Adresse mail : contact@mercier-david.fr

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 403 206 212 RCS EPINAL

Numéro individuel d’identification fiscale : 47 03 812 817 074

Directeur de la publication : MERCIER-DAVID SAS

Webmaster : Clément Blanchard – clement.blanchard@mercier-david.fr

Editeur : MERCIER-DAVID SAS

Hébergeur : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)

Délégué à la protection des données : Clément Blanchard – clement.blanchard@mercier-david.fr

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MERCIER-DAVID SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2.1 DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, présenter ces produits et de servir de moyen de contact. MERCIER-DAVID SAS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

2.2 CONSULTATION LIBRE

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le Site utilise la technologie JavaScript. Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les services génèrent un trafic réputé anormal.

MERCIER-DAVID SAS et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

MERCIER-DAVID SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MERCIER-DAVID SAS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

MERCIER-DAVID SAS agit en tant qu’éditeur du Site. MERCIER-DAVID SAS est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

MERCIER-DAVID SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MERCIER-DAVID SAS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

 

6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Notre offre commerciale a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, MERCIER-DAVID SAS peut modifier tout ou partie des termes de son offre.

2.2 Un exemplaire de l’offre signée par le client constitue à lui seul l’acceptation de cette dernière. Toute modification apportée par le client doit être expressément acceptée par MERCIER-DAVID SAS.

2.3 Dés acceptation de l’offre, l’acompte tel que prévu à l’article 7.1 des présentes est dû.

2.4 Les commandes reçues par MERCIER-DAVID SAS, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, font l’objet d’un courrier de suivi de commande, signalant leur mise en fabrication. Aucune modification de la commande n’est possible à compter de l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

2.5 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.6 En cas de doute sur la solvabilité du maître de l’ouvrage, MERCIER-DAVID SAS se réserve le droit d’exiger le complet paiement de la commande lors de la remise par lui d’un exemplaire signé de l’offre non modifiée, après délai légal de renoncement de 14 jours. Si celui-ci ne peut être obtenu, le contrat est nul et non-avenu.

2.7 Les dimensions stipulées sur le devis ne sont pas les dimensions hors-tout de fabrication. Les dimensions réelles de fabrication des menuiseries sont calculées par les services techniques de MERCIER-DAVID SAS en fonction de la mise en œuvre prévue. Toute modification de côtes peut entraîner une plus-value.

2.8 Les prix par position sont stipulés nets hors taxes. Les taxes appliquées au montant total récapitulatif sont celles applicables au moment de l’établissement de la facture. En cas de modification du taux ou de remise en cause par l’administration fiscale du taux réduit de TVA, le client s’engage irrévocablement à rembourser à MERCIER-DAVID SAS l’intégralité du supplément de TVA et des pénalités et accessoires y afférant, à la première demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande auprès de MERCIER-DAVID SAS.

3.3 Le délai maximal d’exécution de notre offre est de 4 mois hors congés. Il commencera à courir à compter de la date d’encaissement de l’acompte par MERCIER-DAVID SAS.

3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non- exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3.6 MERCIER-DAVID SAS ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

3.7 Le maître de l’ouvrage s’engage à garantir l’accès aux pièces concernées, à enlever ou démonter tous les éléments risquant d’être dégradés au cours de la pose (ex : rideaux, tapis, etc). Si la totalité de la pose ne peut s’effectuer par la faute du maître de l’ouvrage, ce dernier devra néanmoins s’acquitter de la totalité de la facture.

Une facture de pose supplémentaire pourra lui être adressée si une nouvelle intervention était nécessaire.

4 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

4.1 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

4.2 MERCIER-DAVID SAS est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons tant contractuellement qu’en application des dispositions de l’article 121 al.2 de la Loi du 25/01/1985, la propriété de nos marchandises et matériels jusqu’à leur complet paiement. Cependant, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison des marchandises ou des matériels et le complet paiement. Le client supportera aussi les risques des dommages que les biens pourraient occasionner. Le défaut de paiement par le maître d’ouvrage peut entraîner la revendication des biens.

6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de MERCIER-DAVID SAS par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. Dans le cas où celle-ci n’a pu avoir lieu pour des raisons d’indisponibilité du client, à défaut de convoquer MERCIER-DAVID SAS dans un délai de 15 jours à compter de la date de la pose, le client est reconnu comme ayant accepté tacitement la réception de l’ouvrage sans réserves.

6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de MERCIER-DAVID SAS. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

7 – PAIEMENTS

7.1 Sauf paiement via financement ou stipulation contraire, nos factures sont payables selon les modalités suivantes : 30% à la signature de notre offre commerciale, 30% à réception du courrier « suivi de commande » signifiant la mise en fabrication, et 40% à la pose net et sans escompte. Ces encaissements sont effectués dans le respect des règles de droit notamment lorsque la vente est réalisée en dehors de nos établissements.

7.2 Toute somme non payée à l’échéance autorise MERCIER-DAVID SAS à réclamer de plein droit des intérêts de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.

8 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE

Les biens vendus sont garantis dans les délais légaux contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie est exclue :

*Si le vice de fonctionnement provient d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ou d’une erreur de montage par le client

*Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client MERCIER-DAVID SAS se réserve le droit d’accorder au client une extension de la garantie décennale, soit la garantie 10 ans MERCIER-DAVID « déplacement, pièces et main d’œuvre », en le mentionnant sur le devis. Elle s’applique conformément aux conditions mentionnées dans le certificat de garantie contenu dans le « carnet Confiance MERCIER-DAVID » remis au client. Cette garantie n’est acquise qu’après complet paiement de la facture dans le respect des délais de paiement prévus.

Dans ce cadre, MERCIER-DAVID SAS assure gratuitement le déplacement d’un technicien MERCIER-DAVID, son intervention et le remplacement des pièces défectueuses. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

9 – CONTESTATIONS

9.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges en s’adressant à un médiateur : BATIRMEDIATION-CONSO 834, chemin de fontaine 83200 Les Revest Les eaux, contact@batirmediation-conso.fr

9.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître d’ouvrage. Date et signature avec mention « lu et approuvé »

Droit de rétractation

Vous avez effectué un achat à distance ou suite à un démarchage, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.